{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2015-03-19", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2015-1_2015-03-19.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2015_1_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c44643397c0583519de61f872838e444d78dd9c564d90c0b40640d75e139868bf7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73c44643397c0583519de61f872838e444d78dd9c564d90c0b40640d75e139868bf7ae5cc3d0e6e4ed7ef88f0d90f6525f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2015_1", "Checksum": "b51852aab4c568b6856a4006c6fe08f2"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2015 1"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 19.03.2015 CON 2015 1"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Principe de la séparation des pouvoirs exécutif et législatif. 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Le 29 décembre 2014, le Groupe parlementaire CS-POP et Verts a introduit une\nrequête en contrôle de la constitutionnalité de la loi précitée du 17 décembre 2014.\nLes conclusions de la requête sont les suivantes :\n1. Constater que la loi modifiant les actes législatifs liés au rattachement administratif\ndu Secrétariat du Parlement à la Chancellerie d'Etat, version publiée dans le\nJournal Officiel no 47 du 24 décembre 2014, page 986, est contraire à la\nConstitution jurassienne et au droit fédéral en plusieurs de ses dispositions\n(violation du principe de la séparation des pouvoirs) partant,\n2. Dire que les articles 8 al. 5 et 8 al. 6 de la loi d'organisation du Parlement de la\nRCJU (LOP) sont frappés de nullité, respectivement dire que le Secrétaire du\nParlement ne peut recevoir d'instructions, dans tous les cas, que du Parlement et\nde ses organes et dire que le Secrétariat du Parlement doit rester indépendant,\nsous la seule responsabilité du Secrétaire du Parlement et ne saurait être rattaché\nà la Chancellerie d'Etat,\n3. Dire que l'article 100b du décret d'organisation du Gouvernement (DOGA) est\nfrappé de nullité pour les mêmes raisons (violation du principe de la séparation\ndes pouvoirs),\n4. Dire que l'article 32 al. 8 du règlement du Parlement doit rester valable,\nrespectivement dire que le Bureau du Parlement continue de décider de tout ce\nqui touche à l'organisation structurelle du Secrétariat du Parlement,\n5. Dire que l'article 26b de la loi d'organisation du Gouvernement (LOGA) est frappé\nde nullité pour les mêmes raisons, respectivement dire que Chancelier et\nSecrétaire ne peuvent pas se suppléer,\n6. Libérer le requérant de toute avance de frais (art. 231 al. 1 Cpa),\n7. Accorder au requérant une équitable indemnité pour ses dépens.\n\nEn bref, le requérant considère que le rattachement administratif à la Chancellerie\nd'Etat, laquelle dépend du pouvoir exécutif, pose plusieurs problèmes liés à\nl'autonomie et à l'indépendance du Secrétariat du Parlement. La loi ne permet pas de\ndistinguer clairement les tâches relatives au fonctionnement du Parlement qui\nresteraient de la compétence de cet organe (art. 8 al. 5) de celles dites administratives\nincombant à la Chancellerie. Pour certaines tâches, les employés recevraient des\ninstructions du Secrétaire du Parlement et pour d'autres du Chancelier, ce qui est\nimpossible à gérer. Le personnel risque de se trouver dans une situation de confusion\net de conflit de loyauté. Le Bureau du Parlement perdrait tout pouvoir vis-à-vis de\nl'organisation du Secrétariat du Parlement. Alors que les fonctions de Secrétaire du\nParlement et de Chancelier doivent être distinguées sans ambiguïté, l'article 26b\nLOGA introduit une confusion en raison de la suppléance que le Chancelier d'Etat et\nle Secrétaire du Parlement doivent organiser. En définitive, le requérant considère\nque la loi soumet le pouvoir législatif au pouvoir exécutif au travers de leurs organes\nexécutants dans l'exercice concret de leurs prérogatives, en violation du principe de\nla séparation des pouvoirs.\n\nD. Le Bureau du Parlement a fait parvenir le message du Gouvernement, les débats du\nParlement et les procès-verbaux de la Commission spéciale chargée de l'examen du\nprogramme d'économies OPTI-MA relatifs à la loi attaquée.\n5\n\n"}