condition de l'intérêt actuel et pratique qui n'était plus remplie lorsqu'il a statué le 27
novembre 1990. En revanche, il est entré en matière sur un recours dirigé contre la
décision d'organiser un référendum consultatif, quand bien même la votation a eu lieu
au cours de la procédure de recours devant lui après que la requête tendant à l'octroi
de l'effet suspensif a été écartée ;