1b = JT 1980 I p. 476). Dans
l'ATF 116 Ia 359, le Tribunal fédéral a précisé que c'était à titre exceptionnel qu'il
renonçait à la condition d'un intérêt actuel et pratique et qu'il examinait tout de même
le fond d'un recours, en dépit du défaut de ladite condition, lorsque la question de
principe soulevée pourrait se poser à nouveau en tout temps, présentant un intérêt
public important, mais qu'il ne pourrait quasiment jamais examiner et trancher (consid.
2b, traduit in JT 1992 I