Selon la doctrine et
la jurisprudence, il peut être renoncé exceptionnellement à la condition d'un intérêt
actuel, lorsque cette exigence empêcherait le contrôle de la constitutionnalité ou de
la légalité d'un acte qui peut se reproduire en tout temps et qui, en raison de sa brève
durée, échapperait toujours à la censure judiciaire ; il faut encore que la question de
droit soulevée présente, en l'absence d'un intérêt actuel, une importance de principe
ou que l'application de la norme en cause risque d'être lourde de conséquences pour
les justiciables (MOOR/POLTIER, op. cit., p. 749 et jurisprudence citée).