2011, p. 748 ;
TANQUEREL, Manuel de droit administratif, 2011, no 1367 p. 449). Selon la doctrine et
la jurisprudence, il peut être renoncé exceptionnellement à la condition d'un intérêt
actuel, lorsque cette exigence empêcherait le contrôle de la constitutionnalité ou de
la légalité d'un acte qui peut se reproduire en tout temps et qui, en raison de sa brève
durée, échapperait toujours à la censure judiciaire ;