RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 46 / 2013

Président : Jean Moritz
Juges : Daniel Logos et Philippe Guélat
Greffière : Nathalie Brahier

ARRET DU 2 OCTOBRE 2013

en la cause liée entre

Jean-Jacques Pedretti, Route de Fontenais 12, 2900 Porrentruy,
recourant,