{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2013-10-02", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2013-46_2013-10-02.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2013_46_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e46f0bea330a424b2cadbdb2128e1713abc6a9944458074ad0af00f751b943bdcec32c9ebf8095260befe47e9d6914a3&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c73e46f0bea330a424b2cadbdb2128e1713abc6a9944458074ad0af00f751b943bdcec32c9ebf8095260befe47e9d6914a3&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2013_46", "Checksum": "92f3c0e8f8bb8effd34904177849f208"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2013 46"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 02.10.2013 CON 2013 46"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Affaire électorale de Porrentruy ; recours irrecevable | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:46:17", "Checksum": "f95f603c86bfe047e84b091f0e81711c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 02.10.2013 CON 2013 46\nRegeste:\nAffaire électorale de Porrentruy ; recours irrecevable | recours\n\n\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\ndit\n\nque le recours est irrecevable ;\n\nmet\n\nles frais de la procédure par CHF 500.- à la charge du recourant ;\n\ndit\n\nqu'il n'est pas alloué de dépens ;\ninforme\n8\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-dessous.\n\nPorrentruy, le 2 octobre 2013 / JM / avg / lu\n\nAU NOM DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Nathalie Brahier\n\nA notifier :\n au recourant, Jean-Jacques Pedretti, Route de Fontenais 12, 2900 Porrentruy ;\n à l'intimée, par son mandataire, Me Manuel Piquerez, avocat, 2900 Porrentruy ;\n à l'appelé en cause, par son mandataire, Me Christophe Schaffter, avocat,\n2800 Delémont ;\n à la juge administrative du Tribunal de première instance, Le Château,\n2900 Porrentruy.\n\nCopie pour information au Service des communes, 2800 Delémont.\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal\nfédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110) et le recours constitutionnel subsidiaire aux\nconditions des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000\nLausanne 14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les\nmoyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole\nle droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer\nen quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être\njointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision\nattaquée.\n"}