Attendu que la procédure de recours pendante devant la Cour constitutionnelle ne permet pas
de déroger à ce principe; de plus, même s'il était jugé que ladite initiative est valable, il faudrait
encore que l'organe compétent de la Commune de Montsevelier décide de l'accepter; à cette
condition, l'initiative pourrait déployer un effet abrogatoire sur la décision du corps électoral du
5 février 2012;