Attendu, en l'espèce, que le corps électoral de Montsevelier a accepté, le 5 février 2012, la
convention de fusion en vue de la création de la commune de Val Terbi; cette décision n'a pas
été frappée de recours et est ainsi entrée en force;

Attendu que la procédure de fusion a suivi son cours depuis lors; le Gouvernement a considéré
que la fusion s'avérait opportune et a soumis au Parlement un projet d'arrêté d'approbation
(art. 18 du décret sur les fusions), projet qui est porté à l'ordre du jour de la séance du 20 juin
prochain;