cit.); on ne saurait
considérer comme étant compatible avec nos institutions démocratiques et avec les principes
de l'Etat de droit qu'une loi ou qu'une décision en vigueur, qui plus est adoptée avec
l'approbation du corps électoral, puisse ne pas être exécutée en raison de l'intention d'une
minorité de citoyens de s'y opposer par la voie de l'initiative (HANGARTNER/KLEY, Die
demokratischen Rechte in Bund und Kantonen der Schweizerischen Eidgenossenschaft,
2000, no 2084, p. 828; ATF 101 Ia 354 consid. 10 p. 367 et 368);