Vu la prise de position du Bureau du Parlement du 15 juin 2012 qui émet des doutes sur la
recevabilité de la requête, notamment sur le point de savoir si la Cour constitutionnelle a la
compétence de demander au Parlement de surseoir à une décision; sur le fond, le Bureau
expose que l'initiative "pour sortir de la fusion" demande, dans les faits, de reconsidérer la
décision de Montsevelier de faire partie de la nouvelle commune de Val Terbi; cette initiative
ne peut pas remettre en question le choix démocratique effectué le 5 février 2012;