RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CST 8 / 2012

Président : Jean Moritz
Greffière : Nathalie Brahier

DECISION DU 18 JUIN 2012

dans la procédure liée entre

A. et B.,

requérantes,

et

le Conseil communal, 2828 Montsevelier,

requis,