{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-06-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2012-8_2012-06-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2012_8_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738b45d382b5aaad9093828ccd9841e879f6155bc4bd379d6066f93fb149330c86dd8f79a6116ed9251b89c91e1cd2fc0f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738b45d382b5aaad9093828ccd9841e879f6155bc4bd379d6066f93fb149330c86dd8f79a6116ed9251b89c91e1cd2fc0f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2012_8", "Checksum": "ddaa38b0b6bf4979d8f93283ef8f9b29"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2012 8"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 18.06.2012 CON 2012 8"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours c/ invalidation d'une initiative. Mesures provisionnelles tendant à ordonner un effet suspensif | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:44:10", "Checksum": "fc15efbc4acbbd65a3770422a746747c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 18.06.2012 CON 2012 8\nRegeste:\nRecours c/ invalidation d'une initiative. Mesures provisionnelles tendant à ordonner un effet suspensif | recours\n\nAttendu, partant, que la requête des recourantes doit être rejetée;\n\nAttendu que les frais de la présente procédure doivent être joints au fond;\n\nAttendu qu'il n'y a pas lieu d'allouer de dépens aux parties;\n5\n\nPAR CES MOTIFS\n\nLE PRÉSIDENT DE LA COUR CONSTITUTIONNELLE\n\nrejette\n\nla requête pour autant qu'elle soit recevable;\n\ndit\n\nque les frais de la procédure sont joints au fond;\n\ndit\n\nqu'il n'est pas alloué de dépens aux parties;\n\ninforme\n\nles parties des voies et délai de recours selon avis ci-après;\n\nordonne\n\nla notification de la présente décision :\n- aux requérantes, A. et B., avec les prises de position du Conseil communal de\nMontsevelier et du Bureau du Parlement ;\n- à l'intimé, le Conseil communal de et à 2828 Montsevelier ;\n- au Bureau du Parlement, par sa présidente, Mme Corinne Juillerat, Hôtel du Parlement,\nRue de l'Hôpital 2, 2800 Delémont.\n\nPorrentruy, le 18 juin 2012\n\nLe président : La greffière :\n\nJean Moritz Nathalie Brahier\n6\n\nCommunication concernant les moyens de recours :\n\nLe présent arrêt peut faire l'objet, dans les trente jours suivant sa notification, d'un recours au Tribunal\nfédéral. Le recours en matière de droit public s'exerce aux conditions des articles 82 ss de la loi du\n17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF - RS 173.110) et le recours constitutionnel subsidiaire aux\nconditions des articles 113 ss LTF. Le mémoire de recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000\nLausanne 14; il doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, les motifs et les\nmoyens de preuve, et être signé. Les motifs doivent exposer succinctement en quoi l’acte attaqué viole\nle droit. Si le recours n'est recevable que s'il soulève une question juridique de principe, il faut exposer\nen quoi l'affaire remplit cette condition. Les pièces invoquées comme moyens de preuve doivent être\njointes au mémoire, pour autant qu’elles soient en mains de la partie; il en va de même de la décision\nattaquée.\n"}