{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-06-18", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2012-8_2012-06-18.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2012_8_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738b45d382b5aaad9093828ccd9841e879f6155bc4bd379d6066f93fb149330c86dd8f79a6116ed9251b89c91e1cd2fc0f&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c738b45d382b5aaad9093828ccd9841e879f6155bc4bd379d6066f93fb149330c86dd8f79a6116ed9251b89c91e1cd2fc0f&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2012_8", "Checksum": "ddaa38b0b6bf4979d8f93283ef8f9b29"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2012 8"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 18.06.2012 CON 2012 8"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Recours c/ invalidation d'une initiative. 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Mesures provisionnelles tendant à ordonner un effet suspensif | recours\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCST 8 / 2012\n\nPrésident : Jean Moritz\nGreffière : Nathalie Brahier\n\nDECISION DU 18 JUIN 2012\n\ndans la procédure liée entre\n\nA. et B.,\n\nrequérantes,\n\net\n\nle Conseil communal, 2828 Montsevelier,\n\nrequis,\n\ndans le cadre de la procédure de recours introduite par les requérantes contre la\ndécision du requis du 7 mai 2012 – irrecevabilité de l'initiative \"pour sortir de la fusion\"\n(CST 7/2012).\n\n- mesures provisionnelles -\n\n________\n\nVu le recours de B. et A. du 18 mai 2012 dirigé contre la décision du Conseil communal de\nMontsevelier du 7 mai 2012 déclarant irrecevable l'initiative populaire communale \"pour sortir\nde la fusion\" déposée le 6 mars 2012 et munie de cinquante signatures d'électeurs de\nMontsevelier;\n\nVu la requête de mesures provisionnelles déposée le 12 juin 2012 par les recourantes auprès\nde la Cour constitutionnelle concluant à ce qu'il soit ordonné au Parlement jurassien de\nsurseoir à sa décision sur l'arrêté portant approbation de la fusion entre les communes de\nMontsevelier, Vermes et Vicques jusqu'à droit jugé au fond dans la cause n° CST 7/2012; à\nl'appui de cette conclusion les requérantes relèvent que le Parlement est appelé à statuer sur\nl'arrêté d'approbation lors de sa séance plénière du 20 juin 2012, soit ce mercredi; elles\nindiquent que, vu la procédure actuellement pendante devant la Cour constitutionnelle, elles\n2\n\nont demandé au Parlement de reporter sa décision sur cet objet jusqu'à droit connu sur leur\nrecours et qu'en réponse à leur courrier du 23 mai 2012, la présidente du Parlement les a\ninformées, par courrier du 1er juin 2012, que, malgré le recours contre la décision du Conseil\ncommunal de Montsevelier, l'arrêté d'approbation de la fusion entre les communes concernées\nsera porté à l'ordre du jour de la séance du Parlement du 20 juin 2012; selon les requérantes,\nune décision du Parlement ferait avancer la procédure de fusion, alors que si leur recours était\naccepté, un vote devrait avoir lieu devant l'assemblée communale sur l'initiative qui demande\nla sortie de la fusion; ainsi, le Parlement ne peut pas entériner la fusion entre les communes\nde Montsevelier, Vermes et Vicques alors que l'initiative s'inscrit dans une dynamique\ncontraire;\n\nVu la prise de position du Conseil communal de Montsevelier du 16 juin 2012 concluant au\nrejet de la requête de mesures provisionnelles, au motif que l'initiative \"pour sortir de la fusion\"\nne justifie pas le report de la décision du Parlement chargé d'entériner la fusion acceptée\ndémocratiquement par les citoyens de Montsevelier, Vicques et Vermes le 5 février dernier;\n\nVu la prise de position du Bureau du Parlement du 15 juin 2012 qui émet des doutes sur la\nrecevabilité de la requête, notamment sur le point de savoir si la Cour constitutionnelle a la\ncompétence de demander au Parlement de surseoir à une décision; sur le fond, le Bureau\nexpose que l'initiative \"pour sortir de la fusion\" demande, dans les faits, de reconsidérer la\ndécision de Montsevelier de faire partie de la nouvelle commune de Val Terbi; cette initiative\nne peut pas remettre en question le choix démocratique effectué le 5 février 2012; elle tend à\nlancer une autre procédure visant à ce que le territoire actuel de la commune de Montsevelier\nse sépare de la future commune de Val Terbi, et ce avant même que celle-ci ait été constituée;\nil n'y a dès lors pas lieu de surseoir à la décision d'approbation de la fusion des communes\nde Montsevelier, Vermes et Vicques, ni de retirer l'arrêté d'approbation de l'ordre du jour de la\nséance du 20 juin prochain;\n\nAttendu que dans les litiges concernant l'exercice des droits politiques dont la Cour\nconstitutionnelle a à juger, la procédure relative au recours de droit administratif (art. 118 à\n145) s'applique par analogie, ceci en vertu de l'article 204 Cpa;\n\nAttendu qu'en application de l'article 142 al. 1 Cpa, le président de la Cour constitutionnelle\nliquide comme juge unique notamment les procédures concernant les mesures provisionnelles\n(cf. aussi art. 51 al. 2 Cpa); l'urgence qu'il y a généralement à statuer postule cette solution\n(cf. Pierre BROGLIN, Manuel de procédure administrative jurassienne, 2009, no 156);\n\nAttendu que des mesures provisionnelles peuvent être prises lorsqu'elles sont nécessaires à\nl'exécution de travaux urgents ou à la conservation d'un état de droit ou de fait ou encore à la\nsauvegarde d'intérêts menacés (art. 51 al. 1 Cpa); par ailleurs, lorsque le recours est dirigé\ncontre une décision négative et qu'il n'a, de ce fait, pas d'effet suspensif, celui-ci peut être\naccordé par le biais d'une mesure provisionnelle, en vertu de l'article 132 al. 2 Cpa (BROGLIN,\nop. cit., no 327; BROGLIN, Questions choisies en procédure administrative: effet suspensif,\nmesures provisionnelles, élargissement de l'accès au juge, in RJJ 2009, p. 12);\n3\n\n"}