En outre, au vu du texte clair de l’initiative, on doit considérer que c’est bien un
acte administratif qui est visé, à savoir un vote sur la sortie de la fusion. Or, ainsi que
cela a été rappelé ci-dessus, une initiative ne peut concerner qu’une règle de droit, et
non pas la mise sur pied d’une votation. Il s’agit en outre de la fusion votée le 5 février
2012, de sorte que le texte vise une situation particulière, et non pas un nombre
indéterminé de cas qui se présenteraient à l’avenir. Dans ces circonstances, l’initiative
est irrecevable et c’est à juste titre que l’intimé l’a déclarée comme telle.