Cette interprétation est confirmée notamment dans le
recours, puisqu’il indique que l’initiative demande à ce que la Convention de fusion
votée le 5 février 2012 soit abrogée pour la commune de Montsevelier. Dans la
demande de mesures provisionnelles, il est relevé que l’initiative s’inscrit dans une
dynamique visant à « sortir la commune de Montsevelier de cette fusion » (demande,
p. 4) et qu’un vote devra être organisé devant l’assemblée communale (demande, p.
3). En outre, au vu du texte clair de l’initiative, on doit considérer que c’est bien un
acte administratif qui est visé, à savoir un vote sur la sortie de la fusion.