5.2 En l'espèce, au vu de son texte et de l’exposé des motifs, on ne peut pas considérer
que l’initiative vise l’adoption d’une règle de droit, mais a au contraire pour objectif un
acte administratif, à savoir la dénonciation de la convention de fusion. Ainsi, dans
l’exposé des motifs, les initiants exposent qu’à leur sens, la fusion avec les communes
de Vicques et Vermes est un échec et qu’elle n’est pas acceptable, si bien que les
initiants lancent une initiative dont le texte est le suivant : « Oui à la sortie…