Ainsi, les règles organisationnelles sont souvent dépourvues de
caractère abstrait, bien que le droit d’organisation se caractérise toujours par le fait
qu’il énonce des règles qui ne s’adressent pas à des personnes déterminées, si bien
qu’il faut leur consentir le caractère de norme (cf. KÄLIN/BOLZ, Manuel de droit
constitutionnel bernois, Berne 1995, p. 133s, MORITZ, op. cit., n. 85 et réf. cit.;
TSCHANNEN/ZIMMERLI/MÜLLER, Allgemeines Verwaltungsrecht, 3ème éd., Berne 2009,
§13.6ss).