d’une personne déterminée. Au contraire, les actes de portée particulière sont
individuels et concrets, ou, dans le cas des actes généraux, généraux et concrets. Il
n’est pas toujours facile de tracer la limite entre norme de droit et acte de portée
particulière. Ainsi, les règles organisationnelles sont souvent dépourvues de
caractère abstrait, bien que le droit d’organisation se caractérise toujours par le fait
qu’il énonce des règles qui ne s’adressent pas à des personnes déterminées, si bien
qu’il faut leur consentir le caractère de norme (cf. KÄLIN/BOLZ, Manuel de droit
constitutionnel bernois, Berne 1995, p. 133s, MORITZ, op.