A cet égard, il convient de rappeler qu’une norme de droit est une règle
générale et abstraite qui vise les droits et devoirs des particuliers, l’organisation et la
compétence des organes et institutions de l’Etat ainsi que la procédure à suivre
devant ces organes. Une règle de droit a de ce fait une nature générale et abstraite,
s’appliquant à un nombre indéterminé et important de personnes, régissant un
nombre indéterminé et important de faits, sans tenir compte d’un cas particulier ou
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