3b), respectivement un acte administratif, telle que la mise sur pied
d'une votation consultative (arrêt de la Cour constitutionnelle 2/05 précité consid.
4.6.2). A cet égard, il convient de rappeler qu’une norme de droit est une règle
générale et abstraite qui vise les droits et devoirs des particuliers, l’organisation et la
compétence des organes et institutions de l’Etat ainsi que la procédure à suivre
devant ces organes.