En
d’autres termes, elle ne peut porter que sur une règle de droit, à l'exclusion des actes
administratifs. La notion de loi doit être entendue dans son sens matériel, sans quoi
les citoyens pourraient étendre sans limite leur droit d'initiative en proposant, sous le
couvert d'une loi formelle, n'importe quel acte, y compris de purs actes administratifs
(RJJ 2002 p. 179 consid. 3a ; RJJ 2006 p. 333 consid. 3 et arrêt de la Cour
constitutionnelle 2/2005 du 8 juillet 2005 consid.