5.
5.1 Dans le canton du Jura, l'initiative populaire est limitée, au plan cantonal, aux
dispositions constitutionnelles et légales et, au plan communal, aux dispositions
réglementaires. Dans les communes qui, comme Montsevelier, n'ont pas de conseil
général, l'initiative doit contenir un texte formulé et ne peut tendre qu'à l'adoption, la
modification ou l'abrogation d'un règlement communal (art. 102 et 103 LDP). En
d’autres termes, elle ne peut porter que sur une règle de droit, à l'exclusion des actes
administratifs.