2 de la convention, on peut se demander si les
électeurs de Montsevelier qui se sont prononcés en faveur de la fusion sur la base
de la seule question qui leur était posée avaient tous à l'esprit que le périmètre de la
nouvelle commune fusionnée aurait le contour que le résultat du vote a déterminé.
Dans ces circonstances, une initiative populaire permettant au corps électoral de
revenir sur la décision qu'il a prise le 5 février 2012 ne constitue pas un abus de droit.