En outre, les motifs qui sont à l'origine de l'initiative excluent que l'on puisse retenir
un abus de droit. Les votes qui ont eu lieu dans les communes concernées par la
convention de fusion ont abouti, en effet, à une situation spéciale, à savoir la
constitution d'une nouvelle entité composée des territoires communaux de Vicques
et de Vermes, ainsi que de Montsevelier qui n'a de continuité territoriale ni avec
Vicques ni avec Vermes. Si cette issue du vote était un scénario théoriquement
prévisible en regard de l'article 46 al. 2 de la convention