4.2.2 Au cas d'espèce, on ne saurait reprocher un quelconque abus de droit aux initiants.
Le résultat du scrutin du 5 février 2012 est clair, quand bien même il est relativement
serré (131 voix en faveur de l'approbation de la convention de fusion et 116 voix
contre). On ne voit pas pour quel motif ce résultat aurait pu être attaqué en tant que
tel par la voie du recours en matière de droits politiques.