Par exemple, n'a pas été considérée comme
abusive une première demande de nouvel examen dans les assemblées
communales dans le cas où le résultat d'une votation était très serré (Bénédicte
TORNAY, La démocratie directe saisie par le juge – L'empreinte de la jurisprudence
sur les droits populaires en Suisse, 2008, p. 109 et arrêt cité : ATF 99 Ia 402 = JT
1975 I 504). Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral a admis un recours formé contre la
décision du Conseil d'Etat qui avait refusé de soumettre à l'assemblée communale,
pour défaut de faits nouveaux, une demande de nouvel examen portant sur la
décision de construire une route.