1 LDP, qui prescrit cinq
membres) ne saurait donc entrer en considération. Pour une petite commune telle
que Montsevelier et en l'absence de disposition légale ou réglementaire contraire,
deux membres suffisent à composer le comité d'initiative.

3.3 Il suit de ce qui précède que l'initiative "Pour sortir de la fusion" ne peut pas être
invalidée en raison des deux vices de forme invoqués par l'intimé.