En l'absence de dispositions légales, dans la loi sur les droits politiques
et dans le règlement d'organisation de Montsevelier sur ce point, ce serait faire
montre de formalisme excessif que de poser une exigence supplémentaire
concernant le nombre minimal de membres que devrait compter le comité d'initiative.
Une application analogique des dispositions relatives à l'initiative populaire cantonale
(art. 85 al. 1 litt. d LDP, qui prescrit sept membres) ou de l'initiative populaire dans les
communes qui disposent d'un conseil général (art. 104 al. 1 LDP, qui prescrit cinq
membres) ne saurait donc entrer en considération.