Cette jurisprudence ne répond pas à la question de savoir si une
telle exigence peut être imposée en l'absence de prescriptions légales. Cela ne paraît
pas pouvoir être le cas, même si, pour la doctrine, le comité d'initiative joue un rôle
important, car il assume la responsabilité du texte, en donne la motivation, participe
activement à la campagne et représente les signataires auprès des pouvoirs publics
(GRISEL, op. cit., no 432).