3.2.2 De fait, pour toute initiative, un comité existe, ne serait-ce que parce qu'un ou des
auteurs rédigent la proposition. Selon la jurisprudence, une exigence de forme prévue
par la loi, en vertu de laquelle les noms et adresses des membres du comité d'initiative
doivent figurer sur chaque liste de signatures, n'est pas contraire à l'article 4 aCst.
(ATF 100 Ia 386). Cette jurisprudence ne répond pas à la question de savoir si une
telle exigence peut être imposée en l'absence de prescriptions légales.