3.2
3.2.1 L'article 103 LDP n'impose pas la constitution d'un comité d'initiative ; a fortiori, il ne
fixe pas le nombre minimum de membres. Cette question n'a pas non plus été
abordée lors de la délibération de l'Assemblée constituante (JOAC no 43 du 7
septembre 1979, p. 27). En revanche, dans les communes qui ont un conseil général,
le comité d'initiative est rendu obligatoire et il doit comprendre au minimum cinq
membres (art. 104 al. 1 LDP). Pour les initiatives en matière cantonale, il est prévu
que la liste des signatures indique le nom et l'adresse d'au moins sept auteurs de
l'initiative (art.