2.4 Lorsque des dispositions cantonales spécifiques font défaut au sujet de l'examen de
la validité formelle d'une initiative, l'autorité habilitée à soumettre l'initiative au vote
populaire est compétente pour l'effectuer (KÖLZ, op. cit., p. 15 ; HANGARTNER/KLEY,
op. cit., no 2132 et arrêts cités). Dans les communes qui connaissent le système de
l'assemblée communale, c'est le conseil communal qui est compétent (KÖLZ, loc. cit.
et arrêt cité : ATF 92 I 359).