L'article
103 LDP prescrit, en outre, que l'initiative doit contenir un texte formulé et qu'elle est
soumise à l'assemblée communale, qui se prononce également sur d'éventuels
contre-projets. Le règlement d'organisation et d'administration de la commune de
Montsevelier (ci-après: règlement d'organisation) n'apporte aucune précision
supplémentaire (cf. art. 8).