2.3
2.3.1 A teneur de l'article 103 LDP, le conseil communal est compétent, dans les
communes qui n'ont pas de conseil général, pour constater si l'initiative est valable
en la forme. Cet article ne prévoit pas un contrôle de la validité matérielle de l'initiative
; partant, il ne désigne pas l'organe communal compétent pour l'effectuer. L'article
103 LDP prescrit, en outre, que l'initiative doit contenir un texte formulé et qu'elle est
soumise à l'assemblée communale, qui se prononce également sur d'éventuels
contre-projets.