2.2, p. 337). Savoir si un délai de carence est imposé
pendant lequel une initiative ne peut être lancée est une question qui concerne son
aboutissement et est donc de nature formelle (HANGARTNER/KLEY, op. cit.,
no 2102ss), mais si la solution dépend de conditions factuelles et non seulement de
l'écoulement d'un délai, un examen matériel peut s'imposer ; c'est d'autant plus le cas
lorsqu'un abus est implicitement opposé à l'exercice du droit d'initiative, comme en
l'espèce.

Pour les motifs qui suivent, il n'est cependant pas nécessaire de poursuivre l'examen
plus avant.
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