Les conditions purement formelles peuvent être distinguées sans difficulté des
conditions de validité matérielle. En revanche, selon le Tribunal fédéral, il existe
d'autres exigences dont la nature, formelle ou matérielle, est moins évidente, par
exemple celles de savoir si l'initiative populaire doit être rédigée en termes généraux
ou si elle porte sur une règle de droit. Ces deux questions ne peuvent être résolues
sans un examen matériel du texte proposé, ce qui relève du fond (TF 1P.470/2005
du 23 décembre 2005 relatif à l'initiative "Contre l'aérodrome de Bressaucourt" publié
in RJJ 2006, p. 333, consid. 2.2, p. 337).