2.
2.1 Selon l'intimé, l'initiative est irrecevable, en résumé, pour les motifs suivants :
- elle ne contient pas de clause de retrait et le comité d'initiative est composé
irrégulièrement ;
- elle remet en cause, sans motifs valables ni faits nouveaux, le résultat d'un scrutin
ayant eu lieu quelques semaines avant son dépôt ;
- elle n'est pas rédigée de toutes pièces comme cela doit être le cas dans les
communes qui n'ont pas de conseil général ;
- elle ne vise aucun règlement communal et ne peut demander la modification
d'une convention de fusion ;
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