puisse valablement s'en écarter, les électeurs de Montsevelier n'étant de surcroît pas
habilités à modifier seuls ladite convention. Enfin, l'intimé doute qu'une assemblée
communale ultérieure puisse rapporter une décision de fusion prise par les électeurs
quelques semaines plus tôt à l'occasion d'un vote aux urnes ayant eu lieu
simultanément dans les communes concernées ; il considère que le principe du
parallélisme des formes s'applique en l'espèce.
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