L'intimé considère, de surcroît, que le texte de l'initiative constitue l'expression d'un
vœu et non un article d'un règlement communal, alors que l'initiative populaire doit
être rédigée de toutes pièces dans les communes qui n'ont pas de conseil général.
Cette initiative n'est pas non plus conforme au droit supérieur, car elle s'écarte du
processus de fusion défini par le droit cantonal, d'une part, et, d'autre part, même si
la convention de fusion approuvée par les électeurs de Montsevelier n'est pas encore
en vigueur, il est douteux qu'un règlement que cette commune adopterait entre-temps