Il rappelle en premier lieu que l'initiative ne concerne aucun règlement communal en
vigueur à Montsevelier et ne peut par conséquent être considérée comme valable.
Quant à la convention de fusion, qui aura valeur de règlement de la nouvelle
commune, elle n'entrera en vigueur que le 1er janvier 2013 et ne peut donc pas être
visée par une initiative actuellement. En outre, l'initiative ne satisfait pas aux articles
85 à 88 LDP, qui s'appliquent par analogie, puisqu'elle ne contient pas de clause de
retrait et que le comité d'initiative n'est composé que de deux personnes seulement.