De la sorte,
conformément à l'article 46 al. 2 de la convention, la nouvelle commune de Val-Terbi
devant être formée à partir du 1er janvier 2013 réunit les territoires communaux de
Montsevelier, Vermes et Vicques. Par arrêté du 20 juin 2012, le Parlement a approuvé
la fusion desdites communes (JO no 23 du 27 juin 2012, p. 501 et 502).
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