A. Le 5 février 2012, les électeurs de la commune de Montsevelier ont accepté, par
131 voix contre 116, la convention de fusion des communes de Corban, Courchapoix,
Courroux, Mervelier, Montsevelier, Vermes et Vicques. Selon cette convention, les
territoires des communes prénommées ne forment plus qu'une seule commune mixte
dès le 1er janvier 2013, sous la dénomination "Val Terbi". Seules les communes de
Montsevelier, Vicques et Vermes ont accepté cette convention. De la sorte,
conformément à l'article 46 al.