RÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
TRIBUNAL CANTONAL
COUR CONSTITUTIONNELLE

CON 7 / 2012

Président : Jean Moritz
Juges : Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat
Greffière : Gladys Winkler Docourt

ARRET DU 24 AOÛT 2012

dans la procédure liée entre

A et B, 2828 Montsevelier,
recourantes,

et