{"Signatur": "JU_TC_010", "Spider": "JU_Gerichte", "Datum": "2012-08-24", "PDF": {"Datei": "JU_Gerichte/JU_TC_010_CON-2012-7_2012-08-24.pdf", "URL": "https://entscheidsuche.ch/ju_helper/download.php?pfad=/tribunavtplus/ServletDownload/CON_2012_7_1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735df9efaae975f517d5d9a33de240a7588747783a3feccd2e88b8bb241572cf29acb3aeb3dcf494b969d7631b53e6a9a8&path=1408a985f8826467a8c687f839faba2aeaade3b09d2d0cb82cae10120e4f2c735df9efaae975f517d5d9a33de240a7588747783a3feccd2e88b8bb241572cf29acb3aeb3dcf494b969d7631b53e6a9a8&pathIsEncrypted=1&dossiernummer=CON_2012_7", "Checksum": "d67bffb8ceff2e21b5dc19debe094365"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["CON 2012 7"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 24.08.2012 CON 2012 7"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Jura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Giura  Cour constitutionnelle"}, {"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Cour constitutionelle"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Rejet du recours contre l'irrecevabilité de l'initiative visant à la sortie de Montsevelier de la commune fusionnée de Val Terbi | recours"}], "ScrapyJob": "446973/25/1618", "Zeit UTC": "04.05.2024 23:47:22", "Checksum": "eb2ae0f47d21e3e3a0b982ec53d76c4c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Jura Tribunal Cantonal Cour constitutionnelle 24.08.2012 CON 2012 7\nRegeste:\nRejet du recours contre l'irrecevabilité de l'initiative visant à la sortie de Montsevelier de la commune fusionnée de Val Terbi | recours\n\nRÉPUBLIQUE ET CANTON DU JURA\nTRIBUNAL CANTONAL\nCOUR CONSTITUTIONNELLE\n\nCON 7 / 2012\n\nPrésident : Jean Moritz\nJuges : Sylviane Liniger Odiet et Philippe Guélat\nGreffière : Gladys Winkler Docourt\n\nARRET DU 24 AOÛT 2012\n\ndans la procédure liée entre\n\nA et B, 2828 Montsevelier,\nrecourantes,\n\net\n\nle Conseil communal, 2828 Montsevelier,\nintimé,\n\nrelative à la décision de l'intimé du 7 mai 2012 – irrecevabilité de l'initiative \"pour sortir\nde la fusion\".\n\n________\n\nCONSIDERANT\n\nEn fait :\n\nA. Le 5 février 2012, les électeurs de la commune de Montsevelier ont accepté, par\n131 voix contre 116, la convention de fusion des communes de Corban, Courchapoix,\nCourroux, Mervelier, Montsevelier, Vermes et Vicques. Selon cette convention, les\nterritoires des communes prénommées ne forment plus qu'une seule commune mixte\ndès le 1er janvier 2013, sous la dénomination \"Val Terbi\". Seules les communes de\nMontsevelier, Vicques et Vermes ont accepté cette convention. De la sorte,\nconformément à l'article 46 al. 2 de la convention, la nouvelle commune de Val-Terbi\ndevant être formée à partir du 1er janvier 2013 réunit les territoires communaux de\nMontsevelier, Vermes et Vicques. Par arrêté du 20 juin 2012, le Parlement a approuvé\nla fusion desdites communes (JO no 23 du 27 juin 2012, p. 501 et 502).\n2\n\nB. Une initiative populaire communale intitulée \"Pour sortir de la fusion\" a été déposée\nle 6 mars 2012, munie de 50 signatures d'électeurs de Montsevelier. Ces signatures\nont été validées le jour même du dépôt de l'initiative par le secrétariat communal de\nMontsevelier.\n\nLe texte de l'initiative est le suivant : \"Oui à la sortie de la Commune de Montsevelier\nde la future Commune mixte de Val Terbi, créée selon la convention de fusion\nacceptée en votation populaire le 5 février 2012 par les Communes de Vicques,\nVermes et Montsevelier uniquement\".\n\nS'appuyant sur l'article 8 du règlement d'organisation et d'administration de\nMontsevelier, les signataires de l'initiative demandent que ce texte soit soumis au\nvote lors de la prochaine assemblée communale. Dans l'exposé des motifs, ils\nconsidèrent qu'au vu du résultat de la votation du 5 février 2012, Montsevelier est\ndevenue, d'un point de vue géographique, une enclave de Vicques, que ce résultat\nn'était voulu par personne lorsque la convention de fusion a été acceptée, que la\nnouvelle commune ne sera pas saine du point de vue financier et qu'aucun projet\nd'envergure ne pourra être concrétisé en raison, notamment, de l'absence de\nfrontières communes entre les villages concernés et de fonds insuffisants. Les\ninitiants expliquent encore qu'une telle fusion n'est pas acceptable pour les\ncitoyennes et citoyens de Montsevelier.\n\nC. Par décision du 24 avril / 7 mai 2012, le Conseil communal a déclaré l'initiative\nirrecevable, aux motifs qu'une initiative communale ne peut être lancée que pour\nl'adoption, la modification ou l'abrogation d'un règlement communal, que la population\nde Montsevelier s'est déterminée en toute connaissance de cause lors du scrutin du\n5 février 2012, que le résultat du scrutin, qui n'a pas été contesté, ne peut pas être\nremis en cause quelques semaines après sans motifs valables et faits nouveaux\nuniquement parce que le résultat ne correspond pas aux souhaits d'une minorité et\nque le village de Montsevelier ne peut pas à lui seul s'octroyer le droit de quitter la\nnouvelle entité sans en référer aux autres partenaires. Pour le surplus, le Conseil\ncommunal conteste les arguments des initiants, en particulier ceux relatifs à la\ncapacité financière de la nouvelle commune.\n\nD. Le 18 mai 2012, A et B (ci-après : les recourantes), par ailleurs promotrices de\nl'initiative, ont interjeté recours contre la décision du 24 avril / 7 mai 2012. Elles en\ndemandent notamment l'annulation et à ce qu'il soit ordonné au Conseil communal\nde Montsevelier (ci-après : l'intimé) de soumettre l'initiative \"Pour sortir de la fusion\"\nà l'assemblée communale ordinaire la plus proche, sous suite des frais et dépens.\n\nLes recourantes relèvent que le Conseil communal n'est compétent que pour\nconstater la validité formelle de l'initiative et non pour statuer sur sa validité matérielle.\nAu cas particulier, toutes les conditions formelles prévues par la loi et le règlement\ncommunal sont remplies : l'initiative a obtenu le nombre de signatures requis, toutes\nles signatures ont été déclarées valables et le délai pour les récolter a été respecté.\nPour le reste, il n'appartenait pas au Conseil communal de se prononcer. Les\n3\n\n"}