dit

que les frais de première instance sont laissés à la charge de l'Etat;

rejette
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le recours pour le surplus;

dit

que les frais de procédure de seconde instance sont laissés à la charge de l'Etat;

dit

qu'il n'est pas alloué de dépens aux parties;

informe

les parties des voies et délai de recours selon avis ci-après;

ordonne