En principe, les
collectivités publiques qui ont obtenu gain de cause n'ont pas droit à des dépens (art.
230 al. 1 Cpa). Toutefois, exception peut être faite à cette règle lorsque ces collectivités
ont dû faire appel à des experts ou mandataires extérieurs et qu'il en est résulté des
frais élevés ou que d'autres circonstances particulières le justifient, notamment la
complexité en fait ou en droit de l'affaire, le fait que la partie adverse était assistée d'un
mandataire professionnel ou lorsque l'équité l'exige (art. 230 al. 2 Cpa).