Ce nombre est proche de celui des
enveloppes de transmission qui ont été récupérées et la différence peut s'expliquer par
le fait que quelques unes de ces dernières ont été égarées. A cet égard, il convient de
relever que l'ordonnance sur les droits politiques ne contient aucune disposition
obligeant le bureau de vote à conserver les enveloppes de transmission à l'issue du
scrutin, sinon celles arrivées après le délai fixé (art. 24 al. 4 ODP). Il n'y a pas non plus
d'obligation de compter les enveloppes de transmission, l'article 28 al.