3.4
3.4.1 L'article 21 al. 8 ODP prescrit que toutes les enveloppes de vote par correspondance
reçues par l'administration communale sont déposées dans une urne scellée et qu'elles
sont remises au bureau électoral lors de l'ouverture du scrutin. Contrairement à ce que
soutient l'intimée, les "enveloppes de vote" dont il est question dans cette disposition
sont en réalité les enveloppes de transmission et non les petites enveloppes grises
dans lesquelles sont glissés les bulletins de vote.