signée) dénombrées par la police judiciaire (scellé no 1825). La question est de savoir
comment traiter les votes contenus dans ces cinq enveloppes. L'article 24 ODP fait
la distinction entre les votes par correspondance qui sont nuls (al. 1) et ceux qui ne
sont pas pris en considération et qui doivent être détruits immédiatement (al. 2). Est
nul le vote de l'électeur qui n'a pas utilisé l'enveloppe de vote par correspondance
(art. 24 al. 1 litt. a), de même que celui de l'électeur dont la carte de légitimation ne
porte pas sa signature manuscrite (litt.